Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 10 OSAARenseignements aux assureurs

Section 4 Utilisation et protection des données

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Outre les résultats statistiques globaux, chaque assureur reçoit des renseignements sur les données qu’il a livrées au service de centralisation. La CSAA détermine l’étendue de la communication et statue sur la prise en charge des frais.

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