Outre les résultats statistiques globaux, chaque assureur reçoit des renseignements sur les données qu’il a livrées au service de centralisation. La CSAA détermine l’étendue de la communication et statue sur la prise en charge des frais.
Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835
Art. 10 OSAARenseignements aux assureurs
Section 4 Utilisation et protection des données