Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 10 OSAARenseignements aux assureurs

Section 4 Utilisation et protection des données

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les résultats statistiques globaux, chaque assureur reçoit des renseignements sur les données qu’il a livrées au service de centralisation. La CSAA détermine l’étendue de la communication et statue sur la prise en charge des frais.