Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 9 OSAAObligation de garder le secret

Section 4 Utilisation et protection des données

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes chargées de la transmission ou du traitement des données sont tenues au secret.

2Les données rassemblées ne doivent être utilisées qu’à des fins statistiques. Sous réserve des articles 10 à 15, le service de centralisation ne communique aucune information reçue aux assureurs ou à des tiers.