Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 31 OSACAtterrissages en campagne dans des zones d’habitation

Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols Chapitre 2 Vols commerciaux Section 2 Vols à des fins de travail

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise de transport aérien s’accorde avec l’autorité compétente en vertu du droit cantonal avant de procéder à des atterrissages en campagne dans des zones d’habitation.

2Faute d’accord entre les parties, l’OFAC statue à la demande de l’entreprise ou de l’autorité. Il rend sa décision en prenant en considération la sécurité aérienne et en soupesant les intérêts publics et les intérêts privés.