Art. 27 OSACRestrictions

¹Les atterrissages en campagne à des fins de travail ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:

a.

à plus de 1100 m d’altitude si à cette occasion des passagers sont transportés à des fins touristiques ou sportives;

b.

les dimanches et jours fériés;

c.

la nuit.

²Les atterrissages en campagne à des fins de travail sont admis les dimanches et jours fériés ainsi que du commencement de l’aube civile à 06 h 00 du matin pour autant qu’ils revêtent un caractère urgent. Le commandant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouvrable qui suit en indiquant les motifs de l’atterrissage.

³De plus, les atterrissages en campagne à des fins de travail sont admis les dimanches et jours fériés ainsi que la nuit pour autant qu’ils soient effectués à la demande de diffuseurs de radio et de télévision concessionaires et soient nécessaires à ces derniers pour remplir leur mandat. Le commandant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouvrable qui suit en indiquant les motifs de l’atterrissage.²¹