Art. 34 OSACRestrictions

¹Lors de vols d’instruction, il n’est pas admis d’effectuer des atterrissages en campagne:

a.

à plus de 2000 m d’altitude;

b.

dans les zones d’habitation;

c.

les dimanches et jours fériés;

d.

de 22 h 00 à 06 h 00;

e.

à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;

f.

si des passagers sont emmenés contre rémunération.

²Les vols stationnaires à des fins d’instruction sont interdits dans les zones protégées visées à l’art. 19.