Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 34 OSACRestrictions

Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols Chapitre 4 Catégories particulières Section 1 Vols d’instruction

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lors de vols d’instruction, il n’est pas admis d’effectuer des atterrissages en campagne:

a.
à plus de 2000 m d’altitude;
b.
dans les zones d’habitation;
c.
les dimanches et jours fériés;
d.
de 22 h 00 à 06 h 00;
e.
à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;
f.
si des passagers sont emmenés contre rémunération.

2Les vols stationnaires à des fins d’instruction sont interdits dans les zones protégées visées à l’art. 19.