L’OFAC peut autoriser les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude ou dans les zones protégées visées à l’art. 19 lorsqu’ils sont nécessaires à l’instruction des personnes qui sont au service d’organisations de sauvetage ou de la police. Il délivre l’autorisation à l’organisme de sauvetage ou à la police.
Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3
Art. 36 OSACAutorisations d’atterrissage en campagne
Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols Chapitre 4 Catégories particulières Section 1 Vols d’instruction
En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026