Les entreprises du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution placées sous leur contrôle soient mises en œuvre conformément à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques. Elles veillent en particulier à ce qu’elles satisfassent aux prescriptions applicables en matière d’hygiène.
Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307
Art. 41 OSALAObligations générales
Chapitre 5 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, d’enregistrement et d’agrément des établissements Section 2 Obligations
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026