Art. 11 OSARAutorisations d’accès

¹L’OFROU a accès aux données du système d’analyse.

²Le Centre de dommages du DDPS a accès aux données suivantes du système d’analyse:

a.

les données versées par ses soins dans le système de saisie;

b.

les données relatives aux accidents survenus dans son domaine de compétence.

³Les cantons ont accès aux données suivantes du système d’analyse:

a.

les données versées dans le système de saisie par leurs propres autorités;

b.

les données relatives aux accidents survenus sur leur territoire.

⁴Les tiers ont accès aux données du système d’analyse dans les limites de l’autorisation octroyée par l’OFROU conformément à l’art. 17.