Ordonnance sur le système d'information relatif aux accidents de la route (OSAR) · RS 741.57

Art. 14 OSARDestruction et archivage de données

Section 3 Système d’analyse

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données contenues dans le système d’analyse sont détruites dès qu’elles ne sont plus utiles.

2L’OFROU propose aux Archives fédérales les données qui ne sont plus utiles et qui doivent être détruites.

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