Ordonnance sur le système d'information relatif aux accidents de la route (OSAR) · RS 741.57

Art. 15 OSARQualité et rectification des données

Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui saisit ou transmet les données dans le système de saisie vérifie qu’elles sont correctes et complètes. Si une autorité constate que des données sont lacunaires ou erronées, elle les fait rectifier.

2L’OFROU vérifie que les données contenues dans le système d’analyse sont complètes et plausibles. Lorsque des données se révèlent lacunaires ou erronées, il les fait rectifier.