Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 132b OSAvResponsabilité de l’exploitant d’un planeur de pente envers les passagers

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’un planeur de pente sans moteur ou à propulsion électrique biplace est responsable conformément aux dispositions du code des obligations192 du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager suite à un accident.

2Les art. 123, 124, al. 1, 126, al. 1 et 4, 128, let. a et c, 129, 131 et 132 s’appliquent par analogie.

3Le DETEC fixe le montant de la couverture.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 739).
  2. RS 220