Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 32 OSAvConsultation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La consultation des membres d’équipage ou de leurs représentants est régie par l’art. 6 OLT 375.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).
  2. RS 822.113