Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC) · RS 916.201

Art. 14 OSaVé-DEFR-DETECContrôle des stations de quarantaine et des structures de confinement

Section 6 Stations de quarantaine et structures de confinement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SPF contrôle régulièrement si les stations de quarantaine et les structures de confinement remplissent les exigences visées à l’art. 12 et les obligations visées à l’art. 13.

2Il révoque la reconnaissance d’une station de quarantaine ou d’une structure de confinement ou en assortit le maintien de charges si les exigences visées à l’art. 12 ou les obligations visées à l’art. 13 ne sont plus remplies.