Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 24 OSaVéDélimitation de zones protégées

Chapitre 4 Mesures contre l’introduction et la dissémination d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels Section 9 Zones protégées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la présence d’un organisme nuisible particulièrement dangereux qui est répandu dans d’autres zones de Suisse n’a pas encore été constatée dans une zone particulière (organisme de quarantaine de zone protégée), le DEFR et le DETEC peuvent, après avoir entendu les cantons concernés, délimiter cette zone en tant que zone protégée:

a.
si l’organisme n’était pas présent dans la zone concernée au moins au cours des trois années précédant la délimitation de la zone protégée, et
b.
si les critères visés à l’annexe 1, ch. 1, sont remplis, à l’exception du critère concernant la présence (ch. 1.2).

2Le DEFR et le DETEC désignent les zones protégées délimitées ainsi que les organismes concernés dans une ordonnance.