Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 25 OSaVéÉtablissement de zones délimitées au sein d’une zone protégée

Chapitre 4 Mesures contre l’introduction et la dissémination d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels Section 9 Zones protégées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la présence de l’organisme concerné est constatée dans une zone protégée, le service cantonal compétent doit sans tarder, mais au plus tard trois mois après le constat de la présence, établir une zone délimitée selon l’art. 15 et prendre des mesures d’éradication selon l’art. 13.

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