Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 27 OSaVéInterdiction de manipuler l’organisme concerné dans les zones protégées

Chapitre 4 Mesures contre l’introduction et la dissémination d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels Section 9 Zones protégées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les zones protégées, il est interdit de manipuler l’organisme concerné en dehors d’un milieu confiné, quels que soient sa forme ou son stade de développement.

2L’office compétent peut, sur demande, autoriser des exceptions selon l’art. 7 si la dissémination de l’organisme concerné peut être exclue.