Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 93 OSaVéRéparation de matériaux d’emballage en bois

Chapitre 9 Entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois Section 2 Traitement et marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises agréées peuvent uniquement réparer des matériaux d’emballage en bois sur lesquels a été apposée une marque selon l’art. 92.

2Seuls des matériaux qui ont été traités conformément à la NIMP 15 peuvent être utilisés pour la réparation.

3Les matériaux utilisés pour la réparation doivent être marqués.

4L’al. 1 ne s’applique pas lorsqu’une entreprise rend illisibles de façon permanente, par quelque moyen que ce soit, des marques apposées antérieurement sur les matériaux d’emballage en bois.

5Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des exigences quant aux matériaux, au traitement et à la marque lors de réparations. Ils tiennent compte des normes internationales et en particulier de la NIMP 15.