Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 94 OSaVéTraitement de bois acheté

Chapitre 9 Entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois Section 2 Traitement et marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une entreprise agréée doit acheter du bois en vue de la fabrication de matériaux d’emballage en bois, elle doit:

a.
traiter elle-même le bois acheté conformément à l’annexe 1 de la NIMP 15, ou
b.
se procurer le bois auprès d’une entreprise agréée qui a traité le bois.