1Les entreprises agréées ont les obligations suivantes:
- a.
- elles désignent une personne responsable du respect des exigences visées dans la NIMP 15;
- b.
- elles tiennent un registre de tout achat, production et vente de matériaux d’emballage en bois;
- c.
- elles conservent pendant deux ans au moins les bulletins de livraison et les factures concernés;
- d.
- elles annoncent au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations communiquées lors de l’agrément.
2Les entreprises agréées pour le traitement doivent en plus:
- a.
- conserver les procès-verbaux de traitement pendant deux ans au moins;
- b.
- fournir au SPF, à des fins de contrôle, les documents techniques concernant les installations de traitement visées à l’annexe 1 de la NIMP 15.