Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 95 OSaVéObligations des entreprises agréées

Chapitre 9 Entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois Section 2 Traitement et marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises agréées ont les obligations suivantes:

a.
elles désignent une personne responsable du respect des exigences visées dans la NIMP 15;
b.
elles tiennent un registre de tout achat, production et vente de matériaux d’emballage en bois;
c.
elles conservent pendant deux ans au moins les bulletins de livraison et les factures concernés;
d.
elles annoncent au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations communiquées lors de l’agrément.

2Les entreprises agréées pour le traitement doivent en plus:

a.
conserver les procès-verbaux de traitement pendant deux ans au moins;
b.
fournir au SPF, à des fins de contrôle, les documents techniques concernant les installations de traitement visées à l’annexe 1 de la NIMP 15.