Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR) · RS 824.012.2

Art. 11 OSCi-DEFRDéplacements quotidiens

Chapitre 2 Prestations en espèces versées aux personnes en service

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 29, al. 1, let. e, LSC; art. 67 OSCi)

Si la personne en service doit utiliser son véhicule à moteur pour se rendre au lieu de l’affectation, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité kilométrique de 65 centimes.