(art. 29, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC]14)
Pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse à la personne en service une somme d’argent de poche correspondant au montant prévu pour la solde d’un soldat à l’art. 31, al. 1, de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée15.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 234).
- RS 824.0
- RS 510.301