Art. 11 OSCiReconnaissance d’institutions menant des affectations à l’étranger en qualité d’établissement d’affectation

(art. 7, al. 3 et 4, LSC)

¹Une institution proposant des affectations à l’étranger dans le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire», peut être reconnue en qualité d’établissement d’affectation si elle remplit les conditions suivantes:

a.

ses objectifs sont compatibles avec ceux de la coopération au développement suisse, de l’aide humanitaire suisse ou de la politique suisse de promotion civile de la paix;

b.

ses cahiers des charges contiennent des activités qui requièrent des connaissances spécifiques faisant défaut dans le pays d’affectation;

c.

elle a une expérience de plusieurs années dans la coopération au développement, l’aide humanitaire ou la promotion civile de la paix;

d.

elle a des liens avec des organisations partenaires suisses ou locales à l’étranger;

e.

elle est à même de garantir la sécurité des personnes en service.

²Le CIVI est conseillé par des organes officiels suisses pour l’examen des demandes de reconnaissance. Il peut faire appel à d’autres institutions spécialisées.

³Les affectations à l’étranger dans les domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1, LSC sont aussi envisageables dans les cas suivants:

a.

participation à des projets sociaux et accompagnement de camps et de voyages dont les bénéficiaires viennent de Suisse;

b.

participation à la protection de l’environnement transfrontalière;

c.

brefs séjours à l’étranger dans le cadre de projets.

⁴…⁵⁷

⁵Aucune institution liée en tant que partenaire de programme à des structures présentant un volet militaire ne peut être reconnue.