Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 13 OSCiFin de l’affectation à l’étranger

Chapitre 2 Établissements d’affectation et domaines d’activité Section 5 Service civil accompli à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 7, al. 3, LSC)

La période d’affectation accomplie à l’étranger prend fin avec le retour de la personne en service en Suisse, à condition que ce retour ait lieu le lendemain du dernier jour de travail. Si ce n’est pas le cas, la période d’affectation prend fin le dernier jour de travail à l’étranger.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).

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