Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 29b OSCiPériode d’affectation à l’essai

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une période d’affectation à l’essai sert à vérifier de manière approfondie si une personne astreinte est apte à une affectation déterminée.