Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 29c OSCiTest d’aptitude

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le test d’aptitude est le processus au cours duquel une personne astreinte est évaluée sur la base de critères objectifs en vue de déterminer son aptitude à accomplir telle ou telle affectation à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).

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