Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 29c OSCiTest d’aptitude

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le test d’aptitude est le processus au cours duquel une personne astreinte est évaluée sur la base de critères objectifs en vue de déterminer son aptitude à accomplir telle ou telle affectation à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).