Art. 29 OSCiPériode d’affectation

¹Sont réputées période d’affectation les prestations fournies au titre du service civil dans le cadre d’une convocation.

²Si une période d’affectation accomplie remplace une période d’affectation interrompue (art. 43, al. 4), les deux sont prises en compte ensemble comme une seule et même période.