Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 29 OSCiPériode d’affectation

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont réputées période d’affectation les prestations fournies au titre du service civil dans le cadre d’une convocation.

2Si une période d’affectation accomplie remplace une période d’affectation interrompue (art. 43, al. 4), les deux sont prises en compte ensemble comme une seule et même période.