Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 28 OSCiDécision

Chapitre 5 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18 LSC)

Le CIVI peut signer ses décisions par signature électronique.

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