Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 28 OSCiDécision

Chapitre 5 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18 LSC)

Le CIVI peut signer ses décisions par signature électronique.