Art. 24 OSCiEffet du dépôt d’une demande

(art. 17, al. 1 et 2, LSC)

¹Le dépôt de la demande d’admission au service civil libère le requérant du tir obligatoire tant que cette demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force.

²Les personnes suivantes qui déposent une demande d’admission au service civil avant d’entrer en service n’ont pas l’obligation d’entrer en service:

a.

les Suisses de l’étranger convoqués au service actif;

b.

les personnes dont la demande d’effectuer un service militaire sans arme a été rejetée moins de trois mois avant la prochaine période de service militaire;

c.⁸⁴

les personnes visées à l’art. 12, al. 3, OMi⁸⁵, qui ont été recrutées immédiatement avant l’école de recrues.

³Le requérant qui dépose une demande d’admission au service civil au plus tard deux mois avant l’école de recrues n’a pas l’obligation d’entrer au service:

a.

tant que sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force, et

b.

dans la mesure où il a été recruté moins de quatre mois avant l’école de recrues.⁸⁶