Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 23 OSCiDépôt de la demande

Chapitre 5 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16a, al. 2, et 16b, al. 3, LSC)

Le requérant dépose sa demande d’admission au service civil par voie électronique ou au moyen du formulaire officiel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).