Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 59a OSCi

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 1 Droits et devoirs en général

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3461). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).