Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 62 OSCiObligations particulières découlant des affectations collectives

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 1 Droits et devoirs en général

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27, al. 5, LSC)

1La personne en service assume les tâches supplémentaires découlant de l’hébergement et des repas collectifs, même lorsqu’elles sont accomplies en dehors des heures de travail.

2L’exécution de ces tâches n’est pas considérée comme accomplissement d’heures supplémentaires.

3L’établissement d’affectation s’assure que les tâches supplémentaires sont réparties le plus équitablement possible entre les membres du groupe.

4Lorsqu’il fixe les horaires de travail de chaque membre du groupe, l’établissement d’affectation tient compte de la charge additionnelle résultant de l’accomplissement des tâches supplémentaires.