Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 63 OSCiPrise en considération d’obligations religieuses

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 28, al. 1, LSC)

Lorsqu’il fixe le temps de travail et de repos, l’établissement d’affectation tient compte des obligations religieuses de la personne en service, dans la même mesure que pour ses employés.