Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 68 OSCiFrais en relation avec le service civil accompli à l’étranger

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 29, al. 1, let. f, LSC)

Dans le cadre des affectations à l’étranger, l’établissement d’affectation prend en charge les frais qui sont nécessaires en rapport avec l’accomplissement des tâches et qu’il fournit aussi usuellement à ses propres employés. Le CIVI règle les détails.