Art. 71 OSCib. Directives pour la décision

(art. 30 LSC)²⁰⁹

¹L’établissement d’affectation accorde à la personne en service trois jours de congé au plus dans les cas suivants:

a.

en cas de décès ou de maladie grave d’un parent proche;

b.

lorsqu’elle se marie;

c.

en cas de naissance d’un propre enfant;

d.²¹⁰

pour passer un examen de formation professionnelle qui ne peut être reporté.

²Il lui accorde en outre un jour de congé au plus pour:

a.²¹¹

…

b.

s’inscrire dans une école ou y recevoir une information préalable lorsque la présence de la personne en service est absolument nécessaire;

c.

participer aux séances d’autorités lorsque la personne en service est investie d’un mandat.

³L’établissement d’affectation peut, lorsque son exploitation le permet, accorder un jour de congé au plus dans les cas suivants:

a.

pour les démarches urgentes que la personne en service ne peut effectuer ni pendant son temps libre ni dans le cadre de l’horaire libre;

b.²¹²

pour d’autres motifs importants au cas où le refus de sa demande serait insupportable pour la personne en service ou pour son employeur.

⁴Si l’établissement d’affectation veut accorder un congé plus long, il demande au CIVI de lui en déléguer la compétence.²¹³

⁵Lorsque son exploitation le permet, l’établissement d’affectation peut accorder à la personne en service un congé pour la formation professionnelle ou continue à la condition qu’elle rattrape l’absence qui dépasse deux heures par semaine. Il doit toutefois demander l’avis du CIVI lorsque la formation professionnelle ou continue est régulière.