Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 64 OSCiCompensation des heures supplémentaires

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 28, al. 4, LSC)

1Les heures supplémentaires accomplies par la personne en service lui donnent droit à une compensation d’égale durée, à l’exception des cas dans lesquels l’établissement d’affectation n’accorde aucune compensation ou n’accorde qu’une compensation moindre à ses employés.

2Les heures supplémentaires sont perdues lorsqu’elles ne sont pas compensées à la fin de la période d’affectation.

3Une période d’affectation ne peut pas être prolongée pour permettre la compensation des heures supplémentaires.

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