Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 64 OSCiCompensation des heures supplémentaires

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 4, LSC)

1Les heures supplémentaires accomplies par la personne en service lui donnent droit à une compensation d’égale durée, à l’exception des cas dans lesquels l’établissement d’affectation n’accorde aucune compensation ou n’accorde qu’une compensation moindre à ses employés.

2Les heures supplémentaires sont perdues lorsqu’elles ne sont pas compensées à la fin de la période d’affectation.

3Une période d’affectation ne peut pas être prolongée pour permettre la compensation des heures supplémentaires.