Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 66 OSCiLogement

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 29, al. 1, let. d, et 2, LSC)

Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de loger la personne en service, il lui propose un logement externe acceptable et prend en charge les coûts effectifs documentés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).