(art. 79 LSC)
1La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les vacances annuelles de l’établissement d’affectation.
2et 3 …219
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).