Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 73 OSCiVacances annuelles

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 79 LSC)

1La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les vacances annuelles de l’établissement d’affectation.

2et 3 …219

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).

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