Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 73 OSCiVacances annuelles

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 79 LSC)

1La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les vacances annuelles de l’établissement d’affectation.

2et 3 …219

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).