Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 61 OSCiPropagande politique et prosélytisme religieux

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 1 Droits et devoirs en général

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27 LSC)

La personne en service s’abstient de toute propagande politique ou liée à sa conception du monde et de tout prosélytisme religieux durant ses heures de travail, dans les locaux de l’établissement d’affectation et dans les logements communs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).