Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 60a OSCi

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 1 Droits et devoirs en général

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 27 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3083).