(art. 32 LSC)
1La personne astreinte communique sans délai au CIVI, notamment:
- a.
- tout changement d’adresse du domicile et du lieu de résidence;
- b.
- les modifications concernant ses données personnelles;
- c.
- sa profession et ses changements d’activité professionnelle;
- d.223
- ….
2…224
3Les personnes astreintes qui ne sont pas atteignables à l’adresse annoncée pendant plus de six mois communiquent au CIVI une adresse en Suisse à laquelle seront envoyées les notifications.
4Le CIVI peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu de domicile et de résidence d’une personne astreinte.
5Il communique toute modification des données d’identité au cdmt Instr.225
6Les al. 1, let. a et b, 3 et 4 sont applicables par analogie aux personnes qui ont été exclues du service civil en vertu de l’art. 12 LSC jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elles sont libérées du service civil.226
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).