Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 77 OSCiObligation de fournir des renseignements

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 3 Obligations envers les autorités et l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 32 LSC)

La personne astreinte collabore à l’établissement des statistiques par le CIVI, ainsi qu’aux mesures de contrôle des résultats. Les personnes qui ont déposé une demande d’admission sont aussi soumises à cette obligation dans le cadre de la journée d’introduction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).