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Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01
Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 3 Obligations envers les autorités et l’établissement d’affectation
(art. 32 LSC)
Au début de chaque période d’affectation, la personne en service annonce au CIVI toute atteinte à sa santé ou à sa capacité de travail. Elle joint à cette annonce un certificat médical.
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