Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 76a OSCic. atteinte à la santé de la personne en service

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 3 Obligations envers les autorités et l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 32 LSC)

Au début de chaque période d’affectation, la personne en service annonce au CIVI toute atteinte à sa santé ou à sa capacité de travail. Elle joint à cette annonce un certificat médical.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2519). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).