1Le type de surveillance HD_31_PAGING a pour objet la localisation lors de la dernière activité que l’opérateur de communication mobile peut constater, pour les services d’accès au réseau et services de téléphonie et multimédia, sur tous les équipements terminaux mobiles de la personne surveillée associés à l’identifiant cible.
2Doivent être transmis:
- a.
- le MSISDN ou le GPSI;
- b.
- l’IMSI ou le SUPI;
- c.
- lorsqu’ils sont disponibles, l’IMEI ou le PEI;
- d.
- le type de technologie d’accès au réseau utilisée;
- e.
- le cas échéant, la bande de fréquences;
- f.
- l’identifiant du réseau téléphonique mobile;
- g.
- la date et l’heure de la dernière activité constatable pour les services d’accès au réseau comme pour les services de téléphonie et multimédia, et
- h.
- les indications de localisation selon les règles pertinentes du DFJP.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).