Art. 65 OSCPTType de surveillance AS_33_PREP_REF: communications de référence ou accès au réseau de référence préalablement à une recherche par champ d’antennes

¹Le type de surveillance AS_33_PREP_REF a pour objet l’identification, préalablement à une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66, de cellules de téléphonie mobile ou d’accès publics au réseau WLAN au moyen de communications de référence ou d’accès au réseau de référence.

²L’autorité qui ordonne la surveillance fait effectuer, de manière autonome, des communications de référence ou des accès au réseau de référence à la localisation déterminante et transmet au Service SCPT une liste avec les indications suivantes:¹¹⁷

a.

la nature de la communication ou de l’accès au réseau;

b.

la date et l’heure de la communication ou de l’accès au réseau;

c.

les ressources d’adressage du service de téléphonie ou multimédia ou du service d’accès au réseau utilisé;

d.

le cas échéant, le nom du réseau de communication mobile utilisé.

³Le Service SCPT charge les FST d’identifier, sur la base des données secondaires, les cellules de téléphonie mobile ou les accès publics au réseau WLAN utilisés au début et à la fin des communications de référence ou des accès au réseau de référence selon l’al. 2, avec mandat de lui fournir la liste visée à l’al. 2 complétée avec les identifiants correspondants de cellule ou de zone géographique des cellules de téléphonie mobile et les identifiants correspondants (par ex. BSSID), ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) des accès au réseau WLAN.¹¹⁸