Art. 64 OSCPTType de surveillance AS_32_PREP_COV: analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes

¹Le type de surveillance AS_32_PREP_COV a pour objet l’analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66. Il est effectué par les FST afin d’identifier les cellules de téléphonie mobile ou les accès publics au réseau WLAN le plus susceptibles de couvrir la localisation indiquée par l’autorité qui a ordonné la surveillance sous la forme de coordonnées géographiques ou d’une adresse postale, en tenant compte le cas échéant d’indications supplémentaires (par ex. heure du jour, conditions météorologiques, jour de la semaine, localisation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment).

²Le FST fournit au Service SCPT une liste des identifiants de cellule ou de zone géographique correspondant aux cellules de téléphonie mobile identifiées et des identifiants (par ex. BSSID) ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) des accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel identifiés.¹¹⁶