Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 66 OSCPTType de surveillance AS_34: recherche par champ d’antennes

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 10 Types de surveillance rétroactive

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le type de surveillance AS_34 a pour objet la surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile ou un accès au réseau WLAN public déterminé pendant une période pouvant aller jusqu’à deux heures.119

2Le FST livre les données secondaires selon les art. 60 et 61 des communications au sens de l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 3 juil. 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 2551).