1Le type de surveillance AS_34 a pour objet la surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile ou un accès au réseau WLAN public déterminé pendant une période pouvant aller jusqu’à deux heures.119
2Le FST livre les données secondaires selon les art. 60 et 61 des communications au sens de l’al. 1.
Historique et notes (1)
- Erratum du 3 juil. 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 2551).