Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 67 OSCPTType de surveillance EP: recherche en cas d’urgence

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 11 Recherche en cas d’urgence, recherche de personnes condamnées et localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les types de surveillance pouvant être ordonnés pour une recherche en cas d’urgence selon l’art. 35 LSCPT sont les suivants:

a.
le type EP_35_PAGING: la localisation lors de la dernière activité constatable par le fournisseur de communication mobile pour tous les équipements terminaux mobiles associés à l’identifiant cible de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type HD_31_PAGING selon l’art. 63;
b.
le type EP_56_POS_ONCE: la détermination unique et immédiate par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l’identifiant cible de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type HD_54_POS_ONCE selon l’art. 56a;
c.
le type EP_57_POS_PERIOD: la détermination périodique et récurrente par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l’identifiant cible de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type RT_55_POS_PERIOD selon l’art. 56b;
d.
le type EP_36_RT_CC_IRI: surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires; ce type correspond à la combinaison des types de surveillance selon l’art. 55 (services d’accès au réseau) et l’art. 57 (services de téléphonie et multimédia);
e.
le type EP_37_RT_IRI: surveillance en temps réel des données secondaires; ce type correspond à la combinaison des types de surveillance selon l’art. 54 (services d’accès au réseau) et l’art. 56 (services téléphoniques et multimédia);
f.
le type EP_38_HD: surveillance rétroactive des données secondaires; ce type correspond à la combinaison des types de surveillance selon les art. 60 (services d’accès au réseau) et 61 (services de téléphonie et multimédia).
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).