Art. 67 OSCPTType de surveillance EP: recherche en cas d’urgence

Les types de surveillance pouvant être ordonnés pour une recherche en cas d’urgence selon l’art. 35 LSCPT sont les suivants:

a.

le type EP_35_PAGING: la localisation lors de la dernière activité constatable par le fournisseur de communication mobile pour tous les équipements terminaux mobiles associés à l’identifiant cible de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type HD_31_PAGING selon l’art. 63;

b.

le type EP_56_POS_ONCE: la détermination unique et immédiate par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l’identifiant cible de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type HD_54_POS_ONCE selon l’art. 56a;

c.

le type EP_57_POS_PERIOD: la détermination périodique et récurrente par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l’identifiant cible de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type RT_55_POS_PERIOD selon l’art. 56b;

d.

le type EP_36_RT_CC_IRI: surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires; ce type correspond à la combinaison des types de surveillance selon l’art. 55 (services d’accès au réseau) et l’art. 57 (services de téléphonie et multimédia);

e.

le type EP_37_RT_IRI: surveillance en temps réel des données secondaires; ce type correspond à la combinaison des types de surveillance selon l’art. 54 (services d’accès au réseau) et l’art. 56 (services téléphoniques et multimédia);

f.

le type EP_38_HD: surveillance rétroactive des données secondaires; ce type correspond à la combinaison des types de surveillance selon les art. 60 (services d’accès au réseau) et 61 (services de téléphonie et multimédia).