Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 10 OSEConditions pour l’octroi d’une autorisation d’exercer des activités de placement intéressant l’étranger

Chapitre 1 Le placement privé Section 2 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 3, LSE)

Les entreprises exerçant des activités de placement intéressant l’étranger doivent disposer de personnel connaissant notamment:

a.
les dispositions en matière d’émigration et de prise d’emploi dans les pays concernés;
b.
la législation en matière de placement en vigueur dans les pays concernés.