Art. 10 OSEConditions pour l’octroi d’une autorisation d’exercer des activités de placement intéressant l’étranger

(art. 3, al. 3, LSE)

Les entreprises exerçant des activités de placement intéressant l’étranger doivent disposer de personnel connaissant notamment:

a.

les dispositions en matière d’émigration et de prise d’emploi dans les pays concernés;

b.

la législation en matière de placement en vigueur dans les pays concernés.