Art. 12 OSEObligation de déclarer les succursales

(art. 2, al. 5, LSE)

¹La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle a elle-même son siège.

²La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne figuraient pas dans le dossier de sa propre demande d’autorisation.

³L’art. 11 est applicable par analogie.