Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 12 OSEObligation de déclarer les succursales

Chapitre 1 Le placement privé Section 2 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 5, LSE)

1La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle a elle-même son siège.

2La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne figuraient pas dans le dossier de sa propre demande d’autorisation.

3L’art. 11 est applicable par analogie.