Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 13 OSEAutorisation

Chapitre 1 Le placement privé Section 3 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, LSE)

1L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.

2Sont consignés dans l’autorisation:

a.
le nom et l’adresse de l’entreprise;
b.
les noms des responsables du placement;
c.
l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entreprise;
d.
le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.