Art. 13 OSEAutorisation

(art. 4, LSE)

¹L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.

²Sont consignés dans l’autorisation:

a.

le nom et l’adresse de l’entreprise;

b.

les noms des responsables du placement;

c.

l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entreprise;

d.

le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.